Politique de livraison

⚠️ Points de vigilance (version mise à jour)

• Si la livraison est effectuée depuis l’étranger (hors Suisse) vers un client situé en Suisse, il est important de déterminer qui supporte l’importation et la TVA.
  En règle générale, lorsque le transport ou l’expédition commence à l’étranger, la TVA suisse (8,1 %) ainsi que les frais de douane sont perçus au moment de l’importation, à la charge du destinataire.

• Les frais de port, lorsqu’ils sont déjà inclus dans le tarif de vente, ne couvrent pas la TVA suisse ni les frais de dédouanement, qui restent à la charge du client au moment de la livraison.

• Toutes les marchandises provenant du Royaume-Uni sont soumises à ces règles depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).
  Ainsi, pour tout envoi en provenance d’Angleterre, la TVA suisse (8,1 %), les frais de douane, ainsi que les frais de traitement facturés par le transporteur sont entièrement à la charge du client suisse.

• Les frais de livraison, d’assurance ou d’emballage peuvent être intégrés à la base d’imposition pour le calcul de la TVA à l’importation.

• L’annonce d’un délai de livraison irréaliste ou non respecté peut être considérée comme trompeuse au sens du droit suisse de la concurrence loyale.

• Pour certains types de produits (ex. : substances réglementées, textiles, produits cosmétiques, alimentaires ou soumis à accises), des formalités spécifiques ou autorisations préalables peuvent s’appliquer à l’importation. 

• ✅ Obligations principales pour les livraisons en Suisse

• Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (MWST / TVA)

• Pour les biens importés en Suisse, la TVA suisse s’applique au moment de l’importation. estv.admin.ch+2international.post.ch+2

• Le taux standard est de 8,1 % (taux réduit 2,6 %). Wikipédia+1

• Si une entreprise étrangère expédie des biens à des clients suisses et dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires, elle doit s’enregistrer pour la TVA suisse. international.post.ch+1

• Il existe une franchise : les importations dont l’impôt à payer est inférieur à 5 CHF ne sont généralement pas taxées. konsum.admin.ch

• Code des obligations suisse (CO) et règles contractuelles

• Le contrat de vente est régi par le Code des obligations si aucune autre loi spécifique ne s’applique. Wikipédia

• Concernant les délais de livraison : si aucun délai précis n’a été convenu, la livraison doit “immédiatement” ou “sans retard injustifié” avoir lieu. AdminTech

• Le transfert du risque (dommage, perte) peut dépendre de la convention entre vendeur et acheteur. cms.law

• Conditions générales et transparence

• Pour le commerce en ligne, l’entreprise doit fournir des informations claires (identité, prix totaux, conditions de livraison, etc.). kmu.admin.ch+1

• Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles et acceptées par le client. kmu.admin.ch

• Douane / importation

• Lorsqu’un bien est importé dans le pays, une déclaration en douane est nécessaire, accompagnée des documents appropriés (facture, preuve d’origine, etc.). ile.unisg.ch+1

• Les droits de douane peuvent s’appliquer selon le type de produit et son origine. Cependant, pour beaucoup de biens industriels venus de pays avec des accords ou de l’UE, ils sont nuls ou faibles. blog.sevensenders.com+1